ART. 2 SEXIES	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Bouyx et Mme Janvier
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ARTICLE 2 SEXIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale