ART. 14 BIS	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Touraine, M. Mis, M. Pellois, M. Rudigoz, M. Vignal, M. Person, Mme Hennion, M. Cabaré, Mme Faure-Muntian, M. Paluszkiewicz, Mme Le Peih, M. Perrot, M. Leclabart, M. Mendes, M. Bouyx, M. Daniel et Mme Michel
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ARTICLE 14 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d’exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1ère lecture, l’Assemblée Nationale avait adopté cet article 14 bis afin d’avoir un rapport sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des ESPIC. Ce rapport semble toutefois trop restrictif alors que le sujet posé est d’importance. 
Aussi, le présent amendement propose d’élargir la portée du rapport demandé afin d’objectiver les écartes de rémunération entre les secteurs publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Si les établissements hospitaliers sont régulièrement comparés sur les différentiels de coûts, sur l’accessibilité des soins et sur la qualité des prises en charge à un instant donné, il manque à cette description une vision dynamique sur l’impact social des employeurs publics et privés. 
La crise sanitaire a révélé les inégalités fortes de répartition des professionnels sur le territoire et l’impossibilité de réagir en quelques mois à des manquements structurels en personnels médicaux et non-médicaux. La régulation du marché du travail des professionnels de santé doit donc intégrer des objectifs de moyen terme, à commencer par l’investissement des employeurs dans la politique nationale de formation et l’offre de soins de premier recours, programmés ou non. 
En fournissant un état des lieux complet, partagé et transparent des rémunérations selon les spécialités, le mode d’exercice et le territoire, ce rapport permettra de mieux apprécier l’impact des rémunérations dans l’attractivité médicale.