ART. 7 BIS	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, qui prévoit la création d’un numéro unique d’appel dédié à la santé, doit être supprimée. Il est en effet indispensable d’avoir un numéro unique sur l’ensemble du territoire pour l’accès aux soins non programmés en médecine de ville, en lien avec les structures et associations de permanence de soins de ville, permettant d’éviter de noyer tous les appels et de retarder la prise en charge des urgences vitales. Ceci doit s’accompagner d’une coordination entre les différentes structures de gestion d’appels, homogénéisée sur l’ensemble du territoire, pour garantir la qualité d’une réponse adéquate et pertinente aux appels.
 
Par ailleurs, le centre de réception et de régulation des appels du service d’accès aux soins doit être évidemment construit avec les professionnels de santé du territoire, mais en aucun être restreint à ceux organisés au sein de communauté professionnelle territoriale de santé, au risque de mettre de côté toutes les organisations existantes et efficaces dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.
Cet amendement vise donc à la suppression de cet article.