ART. 4	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2021
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’oppose à la possibilité donnée par cet article de confier au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) la décision de création d’un poste de praticien hospitalier au sein d’un des établissements du GHT.
Le fait de laisser en dernier ressort au directeur de l’établissement support du GHT la possibilité de créer ou non un poste, ne répond aucunement au besoin d’être au plus près de la pratique pour juger de l’opportunité de création. Cela écarte également la nécessité de laisser à l’appréciation des instances médicales le soin de juger de la pertinence du renforcement des équipes médicales. Il revient aux équipes de soins de juger de la pertinence de la création d’un poste en fonction d’éléments répondant aux besoins de soins.