ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« compris entre dix jours et un mois »
les mots :
« inférieur à dix jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions indignes de détention.
 Le délai prévu est bien trop long face à l’urgence de telles situations. Nous proposons par conséquent de remplacer la disposition actuelle de la proposition de loi, qui prévoit à un délai compris entre 10 jours et un mois, par un délai inférieur à 10 jours.