ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne est définitivement condamnée, sa peine ne doit pas être aménagée. Au contraire, il faut que cette personne soit transférée dans un établissement pénitentiaire plus digne pour lui permettre de purger sa peine. En l’occurrence, le point 1° de l’alinéa 10.