APRÈS ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2021
___________________________________________________________________
TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la surpopulation carcérale et le manque de prisons dans notre pays.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, au 1er janvier 2020, il existe 70 651 détenus pour 61 080 places opérationnelles avec une densité carcérale globale de 115,7 %.
Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison des conditions de détention et de l’absence de voie de recours efficace pour les détenus.
Si cette proposition de loi entend répondre à la décision de la CEDH, elle ne règle pas le problème de fond qui est la surpopulation carcérale. Emmanuel Macron avait promis 15 000 nouvelles places de prison en cinq ans. Combien seront réellement construites ?
Cette lutte contre la surpopulation carcérale et la construction de nouvelles prisons doit également prendre en compte le profil des détenus. Il est indispensable que le Gouvernement envisage la création d’établissements spécialisés en fonction du profil des détenus. Par exemple, les personnes détenues pour terrorisme islamiste en France doivent être détenues dans des conditions de détention particulière et, le cas échéant, dans un nombre de prisons limité. De cette manière, ces terroristes islamistes ne pourront pas « contaminer » les autres détenus de leurs idées et un véritable suivi de leur évolution au cours de leur détention pourra avoir lieu.