ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
___________________________________________________________________
TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« compris entre dix jours et »,
les mots :
« inférieur à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 prévoit que l’administration pénitentiaire dispose d’un délai compris entre dix jours et un mois pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention indignes à la personne humaine.
Le délai plancher de dix jours est inscrit afin de laisser à l’administration le temps de réfléchir aux mesures avant leur traduction concrète. Pourtant ce temps de réflexion doit être entendu comme partie intégrante à la remédiation des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. En effet, le juge fait connaître à l’administration pénitentiaire ces conditions. Celles-ci étant ainsi déjà identifiées, le délai d’un mois sans délai plancher de dix jours apparaît satisfaisant et en cohérence avec les objectifs affichés d’efficacité.