ART. UNIQUE	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Afin de garantir à toute personne détenue un accès à ses droits, chaque bibliothèque et autres points d’accès au droit accessibles aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires disposent et renouvellent chaque année les documents juridiques suivants : le code de procédure pénale, le code pénal, les compilations des textes relatifs au droit de la peine et de l’exécution des peines et le guide du prisonnier édité par l’Observatoire international des prisons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre accessible aux personnes détenues les outils juridiques disponibles pour chaque citoyen afin que celles-ci puissent connaitre leurs droits.
La mise à disposition et l’actualisation de ces documents au sein de chaque établissement pénitentiaire constitue un préalable pour rendre effectif le recours visé.