ART. UNIQUE	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« est non avenu »,
les mots :
« n’est plus suspensif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction du non examen de l’affaire dans le délai de 15 jours ne saurait porter préjudice au requérant par un appel non avenu, alors qu’il n’est pas responsable du défaut de diligences. Il serait plus équilibré de prévoir que dans ce cas, l’appel perd son caractère suspensif. Ainsi, le recours, qui peut conserver un intérêt en dépit d’un examen après 15 jours, subsiste.