ART. UNIQUE	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les ordonnances prévues par le présent article peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi qui n’est pas suspensif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu de prévoir le régime de recours contre les ordonnances d’appel.