ART. UNIQUE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE UNIQUE
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu de prévoir le délai de l’appel qui peut être interjeté contre la décision du juge prise dans un second temps, lorsque les mesures de l’administration pénitentiaire n’ont pas permis de mettre fin aux conditions de détention indigne.