ART. UNIQUE	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
___________________________________________________________________
TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Moutchou
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle fait connaître au juge dans ce même délai les diligences qu’elle a accomplies pour qu’il soit mis fin aux conditions indignes de détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge de l’administration pénitentiaire une obligation d’information du juge saisi sur les diligences qu’elle a accomplies pour mettre fin aux conditions de détention indigne. La précision est de rigueur compte tenu du fait que l’administration pénitentiaire n’est pas partie à la procédure.