ART. UNIQUE	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La dignité de la personne détenue doit être garantie. Cette dignité implique que sa détention s’effectue sans violence, dans une cellule individuelle conçue de manière à respecter son intimité et son confort élémentaire. Elle implique également que soient garantis ses droits à la santé physique et mentale, à l’éducation, à la culture, au travail, à la sauvegarde de sa vie privée et familiale, à son développement économique et social. Elle implique enfin pour la personne détenue d’être traitée sans distinction aucune tenant notamment à son origine réelle ou supposée, à sa religion, à sa langue, à son sexe ou son orientation sexuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une définition juridique de ce qui est « digne » en détention tenant compte du fait que les causes amenant à des situations d’indignité sont multiples. Parmi lesquelles :
Au 1er février 2021 on comptabilisait 849 matelas au sol soit environ 2547 personnes détenues dans une situation indigne en comptabilisant les deux codétenus partageant cette cellule sans doute « triplée ».
Au 1er février 2021 on comptabilisait 63 802 personnes détenues pour 60 583 places opérationnelles : cette surpopulation créant de fait des délais d’attente en moyenne supérieurs à 1 an pour obtenir du travail, de 8 mois pour entrer en parcours de formation, de plusieurs semaines pour intégrer le service scolaire en détention, de 7 mois pour avoir une prise en charge psychologique dans certains Centres de détention, des impossibilités d’accéder au culte, de prendre des rendez-vous parloir…
En France en 2021 on peut attraper la galle, la tuberculose dans certains établissements pénitentiaires, on trouve des cafards, des punaises, des vermines sur les matelas, des rats dans les cellules et aux alentours des bâtiments de détention.
Les personnes détenues, lorsqu’elles obtiennent du travail, peuvent être exposées à des produits dangereux sans moyens de protection quelconque.