ART. UNIQUE	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
___________________________________________________________________
TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« nécessaires » 
insérer les mots :
« sur pièces et sur place par un mandataire ou un huissier de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciter juridiquement les termes « allégations » et « vérifications nécessaires » non définis en droit. Il vise à garantir le respect du principe de contradictoire entre l’Administration Pénitentiaire et la personne détenue requérante, dès le début de la procédure en permettant à une personne tierce de procéder à des vérifications qui doivent être « circonstanciées, personnelles et actuelles ».