APRÈS ART. UNIQUE	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre juridique de l’intervention de l’avocat prévue au quatorzième alinéa de l’article unique et plus précisément sur l’effectivité de cette procédure eu égard au droit à l’aide juridictionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déterminer dans quel cadre intervient le conseil. Les frais d’avocat seront-ils pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle comme dans le cadre d’un passage de la personne détenue devant la Commission de Discipline ou seront-ils à la charge du détenu comme lors d’un placement à l’isolement administratif ?
Tenant compte du fait que ce critère peut-être déterminant pour un public qui, pour la majorité méconnaît ses droits, et qui pour plus de 27% d’entre eux vit avec moins de 50 euros par mois.