ART. UNIQUE	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Karamanli
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 
« Il est également dévolu à la personne détenue requérante la possibilité de faire appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité, à chaque partie de la procédure visée, de faire appel. Il ne saurait être reconnu un droit à faire appel, à la personne détenue, seulement devant les juridictions du deuxième degré.