ART. UNIQUE	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 9, après le mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel délai est visé par l’alinéa 9.