ART. UNIQUE	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE UNIQUE
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, de nature rédactionnelle, supprimer une formule redondante. Il semble en effet suffisant de préciser que le juge peut demander l’avis du juge d’instruction s’il l’estime nécessaire.