ART. UNIQUE	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.