ART. UNIQUE	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après le mot :
« recevable »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« et, le cas échéant, informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête. Cette décision doit intervenir dans un délai maximal de dix jours à compter de la réception de la requête. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune nouvelle requête ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué, dans les délais prévus au présent article, sur une précédente requête ou, si celle-ci a été jugée infondée, tant qu’un élément nouveau ne modifie pas les conditions de détention.
« Si le juge estime la requête recevable, il fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours à compter de la décision prévue au deuxième alinéa du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du 7e alinéa de l’article 803‑8 du code de procédure pénale en distinguant clairement les deux premières étapes de la procédure : d’abord le prononcé de la recevabilité de la requête, ensuite les actions entreprises par le juge pour évaluer si la requête est, ou non, fondée.
Il permet en outre de préciser à partir de quel moment court le délai dans lequel le juge saisi fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire.
Par rapport à la rédaction initialement proposée, cet amendement procède également à un ajout pour préciser qu’à peine d’irrecevabilité, aucune demande ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué par le juge des libertés et de la détention ou le juge de l’application des peines, dans les délais prévus au présent article, sur une précédente demande ou, si le juge a statué sur cette requête en la jugeant infondée, tant qu’un élément nouveau ne caractérise pas les conditions de détention mises en cause par la personne détenue.