ART. UNIQUE	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE UNIQUE
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Avant la fin de ce délai, l’administration pénitentiaire informe le juge des mesures qui ont été prises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures mises en œuvre pour mettre fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. Cette transmission d’informations est nécessaire pour permettre au juge de constater, le cas échéant, qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention. Cette précision vise également à garantir le bon déroulement de la procédure dans les délais impartis en précisant la temporalité de cette transmission d’informations.