ART. UNIQUE	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 9, après le mot :
« constate »,
insérer les mots :
« , au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures prises et de toute vérification qu’il estime utile, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement précisant à l’alinéa précédent que l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures qu’elle a pris pour mettre fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, cet amendement vise à préciser sur quels fondements le juge « constate » qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention. Ce constat se fait ainsi au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux conditions indignes de détention. Le juge a également la possibilité, pour réaliser ce constat, de procéder à toute vérification qu’il juge utile.