ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité pour le juge judiciaire de décider de ne pas intervenir (libération ou aménagement de peine) si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration pénitentiaire. Il s’agit d’une mesure de plus qui pourrait dissuader les requérants. Il peut être tout à fait légitime pour une personne détenue de refuser un transfèrement par crainte de se voir détenue dans un nouvel établissement pénitentiaire surpeuplé ou loin de ses proches, malgré les garanties inscrites dans la proposition de loi sur le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale qui n’est pas toujours respecté dans la pratique. Au delà du respect de la vie privée et familiale, d’autres garanties devraient s’appliquer : droits de la défense, préparation de la sortie, réinsertion, continuité des soins, etc.