ART. UNIQUE	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE UNIQUE
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les décisions du juge prévues au dernier alinéa du I et au II du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise quelles sont les décisions prises au vu des éléments énumérés au 14e alinéa du présent article. En effet, cette énumération ne concerne pas la décision relative à la recevabilité de la requête prévue au second alinéa du I du présent article.