ART. UNIQUE	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE UNIQUE
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Les allégations sont présumées circonstanciées et personnelles dès lors que les conditions de détention visées dans la requête ont fait l’objet d’une décision prévue au II du présent article dans les trois mois précédant la saisine du juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir qu’une personne détenue ne puisse être immédiatement affectée dans une cellule présentant des conditions précédemment jugées indignes dans le cadre du présent recours.
Il vise à faciliter l’admission de la requête, en considérant que sont satisfaits les critères de recevabilité requis à l’exclusion du caractère actuel, pendant une durée de trois mois suivant une précédente décision. S’agissant d’une présomption simple, l’administration pénitentiaire pourra faire valoir les éventuels travaux de réfection effectués.