ART. UNIQUE	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2021
___________________________________________________________________
TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Brindeau
à l’amendement n°75 de Braun-Pivet Yaël
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« sont conformes au »,
les mots :
« représentent une amélioration réelle du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfèrement doit représenter une amélioration réelle des conditions de détention.