ART. UNIQUE	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Brindeau
à l’amendement n°67 de Abadie Caroline
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou tant que le requérant n’apporte pas d’élément supplémentaire par rapport à sa précédente requête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise ce que couvre la notion d’élément nouveau.