ART. UNIQUE	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2021
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TENDANT À GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ EN DÉTENTION - (N° 3973)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Brindeau
à l’amendement n°47 de Moutchou Naïma
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’affaire doit être examinée »
les mots :
« il doit être examiné ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel