APRÈS ART. 5	N°10 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, édictent des règles ayant pour objet de rendre systématique la création d’équipes mixtes dans la pratique des activités sportives qui le permettent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est issu de la proposition de loi de la classe lauréate du Parlement des enfants de l’édition 2019/2020. Il s’appuie sur un ensemble de dispositions plus large visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Le sport est un domaine dans lequel les discriminations entre les femmes et les hommes sont installées. Les enfants s’en sont emparées avec la volonté de les faire disparaître. 
Cet alinéa vise à réduire les stéréotypes liés aux différentes pratiques sportives.
En effet, L’INSEE a publié en 2017 une enquête sur les pratiques  physiques et sportives des françaises et des français. Celles-ci révèlent des inégalités persistantes tant pour le temps consacré au sport que pour les disciplines pratiquées. Par exemple, toujours selon cette étude, les femmes sont très peu représentées dans les sports collectifs.  Un autres élément de l’enquête précise qu’une personne sur deux qui considère encore que « certains sports conviennent mieux aux garçons qu’aux filles ». 
Cet alinéa vise donc à promouvoir la Constitution d’équipes sportives mixtes. Il est proposé de confier aux fédérations délégataires de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de rendre systématique la création d’équipes mixtes. 
Cet alinéa est de nature à faire progresser l’exigence d’égalité entre les femmes et les hommes et par là même à renforcer l’émancipation de chacune et de chacun.