ART. 10 BIS	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Pajot
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ARTICLE 10 BIS
Après le mot :
« exposition »,
insérer le mot :
« gratuite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager l’attribution des droits de diffusion à des chaines accessibles en clair et gratuitement.
L’attribution de lots sportifs à des chaines payantes a contribué à la chute de l’attrait de certaines compétition sportives et à l’explosion du streaming illégal.