APRÈS ART. 10	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑23. – Les retransmissions de compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire doivent être diffusées sur l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Regarder des compétitions internationales avec ses proches est un souvenir que beaucoup partagent.
Seulement, de plus en plus, les Bein ou RMC Sport, se sont accaparés les retransmissions sportives des équipes nationales de handball, de basket, etc. Cela, pour des abonnements coûtant environ 20€ par mois.
En cette période de crise sanitaire, où l’on ne peut plus se rassembler par centaines devant un écran géant, ces matchs regardés en famille ou entre amis peuvent être une rare opportunité de partage d’une passion autour de l’équipe nationale.