APRÈS ART. 11 BIS	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il propose un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons qu’enfin l’engagement de rendre 100% accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap soient tenus. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. En 2021, elle est encore repoussée faute de moyens.
De même, le Pôle Ressources National Sport et Handicaps a proposé de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases, de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, et de garantir au plus grand nombre l’accès aux activités physiques et sportives, et au spectacle sportif. Mais cela n’est pas mis en oeuvre car les collectivités territoriales n’ont pas les ressources nécessaires.
Ces mesures doivent être portées par l’Etat et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour mettre en oeuvre les engagements de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales.
Nous proposons donc un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.
Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons cet amendement sous la forme d’un rapport.