APRÈS ART. 11 BIS	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Louis, Mme Petel, Mme Gaillot, Mme Charrière, Mme Cazebonne, M. Mis, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Provendier, M. Perrot, Mme Maud Petit, Mme De Temmerman, Mme Couillard, Mme Romeiro Dias, Mme Sylla et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures mises en œuvre contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’ensemble des mesures mises en œuvre contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif, et notamment pour tout ce qui concerne les mesures liées à la formation pour mieux lutter contre les violences sexuelles.
En février 2020, alors que la parole se libérait enfin et que les sportives et sportifs victimes de violences sexuelles n’hésitaient plus à témoigner contre leurs agresseurs, la première convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport avait contribué à sensibiliser tous les acteurs du monde sportif sur cette problématique, inauguré par la ministre des sports, Roxana Maracineanu.
Dans le cadre de ce plan de prévention, notamment co-construit avec le mouvement sportif, les collectivités locales et les associations de victimes, des outils, et actions ont été déployés, axés sur la facilitation des modalités de signalement, ainsi que sur le renforcement de la formation de tous les professionnels dans le milieu sportif. 
La ministre des sports a par ailleurs impulsé de nombreux travaux pour accompagner la libération et le recueil de la parole, notamment par la création d’une cellule de traitement des signalements au niveau national et la création d’un poste de déléguée ministérielle à la lutte contre les violences dans le sport confié à Fabienne Bourdais. 
Enfin, une adresse dédiée au signalement a été mise en place, l’objectif étant de garantir une traçabilité et rendre identifiable un canal de signalement.