APRÈS ART. 5	N°289 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289 (Rect)
présenté par
M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 331‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131‑1 du présent code, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, veillent à ce que les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 et qui leur sont affiliées assurent un égal accès aux équipements sportifs pour l’accueil des compétitions sportives féminines et masculines qu’elles organisent. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les fédérations sportives, et le cas échéant les ligues professionnelles qu’elles ont créées, à veiller ce que les associations et sociétés sportives qui leur sont affiliées assurent un égal accès aux équipements sportifs pour l’accueil des compétitions sportives féminines et masculines qu’elles organisent.