ART. 2	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La même phrase est complétée par les mots : « ou des personnes physiques ou morales » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inciter et favoriser l’accès des équipements sportifs au sein des collèges et lycées aux entreprises. En effet, la crise sanitaire et économique actuelle aura un effet évident sur la volonté de la population de pratiquer individuellement une activité sportive régulière et adaptée à son emploi du temps personnel et professionnel. Il s’agit aussi d’optimiser les équipements à disposition de tous, de manière individuelle et privée, afin de garantir un accès aux équipements sportifs. Cet écosystème vertueux est particulièrement important dans les petites communes et communes rurales, où chaque acteur est impliqué et le bénéfice profite à tous.
Aussi, alors que la question de la responsabilité des usagers a pu être évoquée dans les débats, notamment dans le cadre d’une utilisation libre de ces installations sportives, la 2ème partie de l’article L. 214-6-2, ici concerné, impose de passer une convention entre les deux parties permettant de préciser la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.