APRÈS ART. 2 TER	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 212‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, après accord du directeur de l’établissement ou du conseil d’administration ou d’école, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires des établissements privés sous contrat situés dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Souvent, les équipements sportifs au sein des établissements privés offre aux élèves un accès de qualité au sport. Cet amendement permettrait de faire bénéficier à l’ensemble de la population du quartier et gravitant géographiquement autour de ces établissements équipés un accès à une salle de sport. Il s’agit également d’optimiser l’utilisation de la salle au profit d’un accès au sport pour tous.