APRÈS ART. 11 BIS	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°327
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conventions passées entre les collèges ou lycées publics et les collectivités territoriales pour la location d’équipements sportifs. Il étudie notamment le coût horaire imposé aux établissements et aux communes. Il envisage ainsi de laisser aux propriétaires des équipements sportifs le soin de fixer eux-mêmes le coût horaire d’une location, quels que soient les requérants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collèges et lycées publics ne disposant pas toujours d’équipements sportifs, ils concluent des conventions avec les communes qui, elles, disposent d’équipements sportifs adéquats. Le prix horaire de cette location est fixé par les départements ou les régions et est bien souvent en deçà du coût assumé par les communes.
À l’inverse, les collèges et lycées privés ne disposant pas d’équipements sportifs passent une convention avec les communes qui fixent le montant horaire de cette location.
Cette différence de traitement soulage les communes qui reçoivent alors une juste rémunération.
Cet amendement vise à interroger cette pratique. Il faudrait que toute location d’équipement sportif appartenant aux communes soit fixée selon un coût horaire fixé par elles.