APRÈS ART. 3	N°35 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2021
___________________________________________________________________
DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35 (Rect)
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 101‑2 code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un f) ainsi rédigé :
« f) L’accès de toutes et tous à la pratique physique ».
2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’accès de toutes et tous à la pratique physique et sportive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Agir en faveur du développement durable c’est aussi réfléchir à des équipements de proximité accessibles à toutes et à tous. Développer les mobilités douces par exemple représente un enjeu double : à la fois en tant que mode de déplacement écologique mais aussi en terme d’activités physiques.
Les infrastructures sportives sont au cœur de la dynamique de la ville durale. Ils permettent aux habitants de s’approprier des équipements de proximité mais aussi de leur espace de vie quotidienne.
Les conditions de vie représentent elles aussi un frein à l’activité physique. Ainsi, 82 % des personnes se trouvant dans le quart des ménages les plus aisés ont une pratique sportive alors qu’ils sont seulement 59 % dans le quart le plus défavorisé.
Ces données démontrent que la démocratisation du sport est aussi une question sociale et territoriale. C’est pourquoi les cosignataires de cet amendement souhaitent que l’accès à la pratique physique et sportive de toutes et tous soit inscrit dans les équilibres urbains à respecter afin que tous les territoires soient pourvus de structures et d’équipements qui répondent aux besoins des habitantes et habitants.