ART. 7	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Dirx et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Par exception, la limitation prévue à l’alinéa précédent est prolongée d’un mandat supplémentaire pour un président d’une fédération exerçant déjà une fonction de dirigeant de fédération internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la proposition de loi limite au nombre de trois les mandats de présidence d’une fédération et de leurs organes déconcentrés. Cette limitation est nécessaire tant le renouvellement des idées et des dirigeants est à encourager pour faire évoluer encore davantage le sport français. 
Toutefois, cette règle ne doit pas s’appliquer au détriment de l’influence française dans les instances internationales. 
En effet, l’impossibilité pour un président d’une fédération sportive française, dirigeant par ailleurs d’une fédération internationale, de se présenter à sa propre succession au niveau national ne doit pas pénaliser la France au niveau international. Or, il n’est pas rare qu’avant de pouvoir accéder aux plus hautes instances internationales, une expérience de plusieurs mandats au niveau national soit recommandée. 
Dès lors, il y a lieu de créer une exception, et ce uniquement pour un mandat supplémentaire, à la limitation prévue par la proposition de loi.