APRÈS ART. 11 BIS	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Dirx et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réglementations relatives à la retransmission des manifestations sportives des différents pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Ce rapport a notamment pour objectif de comparer la durée des contrats conclus entre les ligues professionnelles et les acquéreurs des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant les appels d’offres proposés par les Ligues professionnelles, l’article R 333‑3 du code du sport prévoit que « Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ». 
Récemment, la presse nationale a indiqué que la Ligue de Football Professionnel et les Présidents de Ligue 1 ont sollicité le Gouvernement pour voir passer cette durée de contrat de quatre à dix ans. 
Cette demande n’est pas sans rappeler le modèle existant aux États-Unis d’Amérique. En effet, de l’autre côté de l’Atlantique, les ligues professionnelles signent des contrats sur des durées bien supérieures - 9 ans pour le contrat national de la NBA et 10 pour celui de la NFL - permettant ainsi une meilleure visibilité sur les droits et une plus grande sécurité financière pour les différents acteurs. 
Cet amendement sollicite du Gouvernement qu’il remette un rapport au Parlement afin de comparer les différentes réglementations de cession des droits audiovisuels au sein de l’OCDE.