APRÈS ART. 10	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Dirx et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par les mots : « ou, si la fédération l’autorise, par une société commerciale soumise au code de commerce et spécialement créée à cet effet dans des conditions et limites complémentaires prévues par le contrat de subdélégation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter le code du sport actuel, en prévoyant une nouvelle modalité d’exploitation des droits audiovisuels du sport professionnel.
Cet amendement est inspiré par les fédérations sportives professionnelles sous couvert du CNOSF.