ART. 10 BIS	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°373
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché des droits de diffusion de compétitions sportives constitue un élément structurant du paysage audiovisuel, mais aussi et surtout, du financement du mouvement sportif.
Toute intervention visant à restreindre la capacité des vendeurs à optimiser le produit de la cession de leurs droits génère un impact immédiat sur leur niveau de valorisation. Réserver un lot à des chaînes en clair signifie économiquement réduire le nombre d’acheteurs potentiels, donc la concurrence, donc la valorisation financière de ce lot, donc le montant des droits, donc les revenus du football professionnel français. 
Naturellement, permettre à une majorité de nos concitoyens de pouvoir vibrer devant les compétitions sportives retransmises constitue un objectif central pour le Gouvernement, notamment dans cette olympiade qui nous conduira à l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
C’est en ce sens que le Gouvernement a entrepris la révision de la liste des événements d’importance majeure fixée par le décret n° 2004‑1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d’étendre les compétitions, notamment féminines, devant être proposées sur un service de télévision à accès libre.