ART. 2	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°376
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le département veille à ce que l’aménagement ainsi réalisé soit en conformité avec les dispositions de l’article L. 111‑7 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à spécifier que la création d’un accès indépendant aux équipements sportifs scolaires des collèges doit respecter les prescriptions de l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation en matière d’accessibilité des équipements et des locaux. Ce faisant, il assure la parfaite harmonisation du dispositif adopté par la Commission des Affaires culturelles, laquelle a adopté un amendement prévoyant cette obligation pour les établissements d’enseignements relevant du schéma établi par les régions (aux termes des modifications apportées à l’article L. 214-4 du code de l’éducation).