ART. 7	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Testé, M. Causse, Mme Bureau-Bonnard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Hérin, M. Le Fur, M. Brun, M. Chalumeau, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sylla, M. Pahun, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Viry, Mme Robert, M. Claireaux et M. Juanico
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une exception à la limitation des trois mandats pour les présidents de fédérations lorsque ces derniers exercent des fonctions au sein d’une fédération sportive internationale.
La France a accueilli ces dernières années de nombreux évènements sportifs mondiaux et européens. es évènements sportifs, qui participent au rayonnement de la France, sont en grande partie le fruit de l’influence des dirigeants sportifs français au sein des fédérations sportives internationales. 
Les statuts des fédérations sportives internationales conditionnent l’accès aux responsabilités en leur sein à l’exercice de responsabilités effectives au sein des fédérations nationales. La perte de ces dernières entraîne la perte des responsabilités au sein de l’instance internationale. La limitation aux 3 mandats ainsi appliquée risque en ce sens de limiter largement l’influence des dirigeants sportifs français à l’international.