APRÈS ART. 10	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Cédric Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 333‑2, il est inséré un article L. 333‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑2‑1. – Les ligues professionnelles, créées en application de l’article L. 132‑1, peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au second alinéa de l’article L. 333‑1, créer une société commerciale soumise au code de commerce.
« Les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l’accord des associés ou actionnaires minoritaires, sont approuvés par arrêté du ministre chargé des sports après avis de la fédération concernée.
« La ligue ne peut pas détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société.
« Les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur sont applicables à cette société dans les conditions prévues par la convention entre la ligue et fédération mentionnée au second alinéa de l’article L. 333‑3.
« Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir une participation au capital de la société. » ;
2° L’article L. 333‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
– Après la seconde occurrence du mot « ligue », la fin est ainsi rédigée : « , les sociétés et, le cas échéant, la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « ligue », sont insérés les mots : « , dont celle destinée, le cas échéant, à la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑1 » ;
3° L’article L. 333‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La création de la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333‑2‑1 est sans incidence sur les résultats dégagés par la ligue professionnelle et les sociétés sportives concernées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération.
« Les répartitions et versements prévus à l’article L. 333‑3 au profit de la fédération, de la ligue et des sociétés sportives donnent lieu la constatation d’une charge déductible du bénéfice net de la société commerciale, au sens de l’article 39 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser la Constitution d’une société commerciale par les ligues professionnelles, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle.
La création de ces sociétés permettra de s’assurer que les droits en cause sont gérés par une entité dédiée, qui pourra être dotée de moyens adaptés et bénéficier, le cas échéant, du soutien financier d’investisseurs tiers.
Cette solution répond ainsi aux difficultés que connaissent les clubs professionnels pour assurer leur pérennité financière, à l’heure où leur modèle est menacé par la crise sanitaire aux conséquences économiques sans précédent.
Des garanties fortes sont demandées, avec un seuil minimal de 80 % du capital détenu par la ligue professionnelle, une approbation des statuts par arrêté du ministre chargé des sports et après avis de la fédération concernée, et l’interdiction à certaines catégories de personnes, dont la liste sera fixée par décret, de prendre une participation dans la société dans un objectif de prévention des conflits d’intérêts.
La convention signée entre la fédération et la ligue déterminera la répartition des produits entre la fédération, la ligue et la société, étant entendu que la part destinée à la société commerciale ne peut être imputée sur la part destinée à la fédération.
Enfin, et dans un objectif de sauvegarde financière dans un contexte aujourd’hui difficile, l’amendement permet d’éviter toute charge fiscale nouvelle qui serait liée à la création de la société.