ART. 4 BIS	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°467
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement est engagé depuis 2017 dans le développement de la pratique du sport pour les personnes en situation de handicap, ce qui passe notamment par une meilleure information des personnes.
Néanmoins, introduire la nomination de référents sports au sein des maisons départementales pour les personnes handicapées n’apparait pas comme étant la solution la plus efficiente pour renforcer la pratique et l’information des personnes en situation de handicap. L’accès aux sports et aux activités sportives ne sont pas des décisions qui relèvent du champ de prérogative des MDPH, qui sont par ailleurs engagées dans une feuille de route très dense.
Si les MDPH sont un des lieux essentiels d’informations dans la vie des personnes, d’autres moyens sont possibles en lien bien entendu avec les MDPH. A ce titre, la mise en œuvre et le déploiement des communautés 360 en lien avec les MDPH vise justement à garantir, à l’échelle des territoires, de fournir toutes les informations et conseils aux personnes mais aussi contribuer à la mise en œuvre de leurs attentes, aspirations. Elles seront décisives pour mettre réellement en œuvre la nouvelle mission de développement du sport et des activités physiques et sportives au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, qui disposeront, dans cette perspective de référents sport. Portées conjointement par les établissements sociaux et médicaux sociaux, les MDPH, les Associations et les territoires, elles pourront assurer cette information et conseils de proximité aux personnes.