APRÈS ART. 10	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Raphan
à l’amendement n°445 de Roussel Cédric
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Supprimer les alinéas 13 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° vise à s’assurer que la création d’une filiale commerciale n’engendre pas de charge fiscale nouvelle pour les ligues professionnelles. Il s’avère toutefois que cet objectif est déjà satisfait à droit constant. Dans un souci de simplification, le présent sous-amendement supprime donc cette précision.