APRÈS ART. 10	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°445 de Roussel Cédric
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 3 par les mots : 
« , sous réserve d’un accord de la fédération sportive délégataire dont elles relèvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la création par une ligue professionnelle d’une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle à l’accord de la fédération sportive délégataire dont relève cette ligue.