Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°482
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Que deux représentants des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste prévue à l’article L. 221‑2, dont un de chaque sexe, siègent au comité directeur de la fédération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sportifs de haut niveau sont au cœur des projets fédéraux, tant par le rayonnement de la France auquel ils contribuent que par la force d’exemplarité et d’attractivité qu’ils représentent auprès des jeunes sportifs.
 
Une meilleure représentativité des sportifs de haut niveau au sein des instances fédérales s’inscrit dans la volonté partagée des parlementaires, du Gouvernement et du mouvement sportif, pour favoriser l’impulsion d’un projet fédéral impliquant les athlètes.
 
Cet amendement vise à prévoir que chaque fédération agréée dont au moins l’une des disciplines est reconnue de haut niveau, intègre dans ses statuts le principe que deux représentants, nécessairement un homme et une femme, des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle siègent obligatoirement dans le comité directeur de la fédération. Ils disposeront ainsi d’une voix délibérative au sein de cette instance dirigeante.
 
Par ailleurs, dans le cadre du travail réglementaire, nous œuvrerons pour que les fédérations prolongent cette implication en créant des commissions d’athlètes.